M. Christian Paul - Venons-en à la reconnaissance du téléchargement en tant que copie privée.

Monsieur le ministre, dans une tribune publiée dans Le Figaro, vous avez déclaré : « Je veux un internet libre pour les consommateurs... » - or, il est furieusement verrouillé et l’est chaque jour davantage - « ...et un internet équitable pour les artistes ». Ce que vous appelez ainsi s’apparente, je vais vous le montrer, à un « internet prédateur ». Pour les besoins de la démonstration, j’ai fait réaliser un schéma que je tiens à la disposition de l’Assemblée.

M. Jean-Charles Taugourdeau - J’espère que nous en avons un exemplaire dans chacun de nos casiers !

M. le Président - Vive les nouvelles technologies !

M. Christian Paul - Télécharger un morceau de musique coûte 99 centimes d’euros. Sur cette somme, 6 à 7 centimes sont versés aux auteurs, 3 à 4 vont à l’interprète principal mais rien aux accompagnateurs, 66 centimes au producteur et 16 centimes reviennent à l’État sous forme de la TVA. En effet, vous n’avez pas été capable d’abaisser la TVA à 5,5 % comme cela était demandé par toute la filière musicale...

M. Pierre-Christophe Baguet - Et l’UDF !

M. Christian Paul - 80 % de ce marché sont tenus par les plateformes commerciales, au premier rang desquelles iTunes d’Apple. Et, pour rentabiliser cette activité, Apple a créé l’iPod, le baladeur numérique. Double prédation sur la musique et le marché des baladeurs, qui s’exerce au détriment des artistes et des consommateurs. Vous plaidez avec une parfaite mauvaise foi depuis des mois pour la diversité...

M. le Ministre - Qui a gagné à l’UNESCO ?

M. Christian Paul - En France, ces plateformes musicales ont représenté 20 millions d’euros en 2005. Nous vous proposerons, par un amendement à l’article 2, un mécanisme de financement de la filière musicale par l’internet qui représente dix fois ce chiffre. Voilà le véritable enjeu ! De plus en plus d’artistes se rallient à cette suggestion. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si les sociétés de gestion de droit ont intenté des procès ces dernières années aux plateformes.

Mme Martine Billard - Le sous-amendement 313 concerne l’exception dans le cadre de l’enseignement ou de la recherche scientifique à des fins exclusives d’illustration ou d’extraits, et à condition d’indiquer la source des documents. Toutes les transpositions effectuées dans les autres pays de l’Union européenne ont intégré cette exception de manière plus ou moins restreinte. Vous arguerez qu’un accord a été signé avec les différentes sociétés d’auteurs dans cinq domaines : presse, édition, musique, cinéma, arts plastiques. Dans le domaine cinématographique, il est possible d’utiliser des extraits à des fins d’illustration mais seulement à partir de l’audiovisuel hertzien non payant. Cela est absolument interdit à partir d’un support édité commercial ou d’une œuvre diffusée au sein d’un service de communication audiovisuelle payant, ou encore d’un service de vidéo à la demande. Restent donc TF1, France 2, France 3, Arte et la TNT : n’est-ce pas un peu limité ?

M. Dominique Richard - La TNT, ce sont 18 chaînes !

Mme Martine Billard - Les colloques, les conférences ou les séminaires doivent être, quant à eux, strictement destinés aux étudiants ou aux chercheurs. Faudra-t-il filtrer les entrées ? Un accord existe également concernant l’utilisation numérique dans le cadre d’un système intranet ; sur un système extranet, l’utilisation est à nouveau permise à destination des seuls chercheurs, élèves ou étudiants suivant un enseignement à distance. Les étudiants ou chercheurs d’un établissement public inclus dans l’accord mais qui souhaiteraient utiliser internet depuis chez eux ne pourront donc pas le faire. Quant à l’utilisation des œuvres d’art visuel, l’article 10 de l’accord prévoit que « les agents assermentés de chaque société de perception et de répartition des droits auront la faculté d’accéder au réseau informatique des établissements afin de procéder à toutes vérifications nécessaires ».

M. François Bayrou - C’est inacceptable.

Mme Martine Billard - Une société privée pourra exiger l’accès au réseau informatique des établissements afin de vérifier l’effectivité du respect de l’accord. Est-ce acceptable ? Enfin, les accords supposent une contrepartie financière, ce qui, dans le cadre du cinéma, est un peu étonnant car un professeur ne peut faire un cours en utilisant un DVD qu’il a acheté lui-même, non plus qu’à partir d’un téléchargement qu’il aurait payé auprès d’un service de VOD ou, en matière musicale, auprès d’une plateforme payante. Il sera donc impossible de se livrer à une étude critique sur une œuvre si elle n’est disponible que sur un service payant. La situation sera kafkaïenne.

M. Didier Migaud - Cette argumentation est très convaincante.

M. Patrick Bloche - Nous avons déjà eu l’occasion de dire que les exceptions au droit d’auteur proposées par le Gouvernement faisaient l’unanimité sur nos bancs. Les députés socialistes sont tout particulièrement attachés à une nouvelle exception permettant un accès élargi aux œuvres, pour les personnes affectées d’un handicap - qu’il soit physique, auditif, visuel ou moteur. Il s’agit de mettre à leur disposition des formats adaptés. Le sous-amendement 310, qui s’inspire de l’amendement déposé en son temps par le rapporteur, vise donc à autoriser les personnes morales agréées à opérer les adaptations d’une œuvre - par exemple la transcription en braille - nécessaires à sa jouissance par les malvoyants.

M. Christian Vanneste, rapporteur de la commission des lois - Je remercie M. Bloche d’avoir repris l’un de mes amendements et de soutenir ainsi l’un des grands chantiers du Président de la République, à savoir une meilleure prise en compte du handicap. Mais ce sous-amendement est satisfait, le ministre m’ayant confirmé que la reproduction incluait bien la transcription en question.

M. le Ministre - Garantir l’égalité des droits de tous les citoyens, y compris de nos concitoyens handicapés, est une juste cause qui nous réunit tous. C’est d’ailleurs pourquoi nous avons amélioré le texte sur ce point. Mais ce sous-amendement est satisfait : le droit de reproduction couvre en effet la transcription dans un format accessible aux personnes handicapées. Si vous mainteniez ce sous-amendement, j’y donnerais un avis défavorable. Pour ce qui est du symbole, mieux vaudrait le retirer.

M. Jean Dionis du Séjour - Je comprends le souci de nos collègues socialistes mais le 7° de l’amendement 272 constitue une réelle avancée, que je salue. Je les invite à se rallier à sa rédaction.

M. Christian Paul - Je reconnais que le texte a progressé sur ce point depuis décembre dernier. Mais le ministre peut-il nous indiquer précisément quel est le degré de l’obligation faite aux éditeurs de mettre à disposition les fichiers numériques, de façon que les œuvres puissent être transcrites en braille ou lues à l’intention des malentendants ? Cette obligation n’est pas très claire, dans la mesure où n’a pas été retenue l’option du dépôt légal.

M. le Ministre - Comme vous lisez la presse et les dépêches de l’AFP, vous n’ignorez pas que des éditeurs et des auteurs s’inquiètent de savoir si nous avons trouvé un bon point d’équilibre. Je pense que oui. Il ne s’agit pas d’un dépôt légal géré par la BNF mais d’un dépôt directement assuré par les éditeurs. Les professionnels se sont engagés à se mobiliser pour cette cause et c’est là une avancée très positive.

Mme Christine Boutin - Je comprends les préoccupations de M. Paul. Je souhaiterais moi aussi être certaine que les personnes en situation de handicap auront bien accès à ces éditions. Il est dommage que le texte n’y fasse pas expressément référence, à moins que de le faire ne soit trop limitatif et exclue d’autres bénéficiaires potentiels de cette exception. Il faudrait en tout cas lever toute ambiguïté afin que les tribunaux ne puissent pas condamner ce type de reproduction.

M. le Ministre - Vous n’avez aucun doute à avoir. Il s’agit bien d’une obligation.

M. Christian Paul - Le sous-amendement 311 vise à élargir l’exception spécifique prévue pour les bibliothèques. Le ministère en a en effet retenu une conception très malthusienne, la réduisant à une stricte dimension de conservation patrimoniale pour les œuvres épuisées ou n’existant plus que dans un format obsolète, alors même que la directive autorisait un champ beaucoup plus vaste. Les bibliothèques étant des services publics essentiels pour l’accès à la culture, nous aurions souhaité que sur ce point, on s’en tienne au texte exact de la directive, pour le plus grand bénéfice de tous.

M. le Rapporteur - A titre personnel, je ne verrais pas d’inconvénient à adopter ce sous-amendement, que la commission n’a pu examiner.

M. le Ministre - L’amendement 272 introduit une nouvelle exception au droit d’auteur pour permettre aux bibliothèques et aux services d’archives accessibles au public d’effectuer des copies de sauvegarde des œuvres protégées de leurs collections, « lorsque le support sur lequel sont fixées ces œuvres n’est plus disponible à la vente ou que le format de lecture est devenu obsolète ». Il s’agit, je le crois, d’un point d’équilibre, sachant que d’autres avancées auront lieu ultérieurement, notamment avec le projet de bibliothèque numérique européenne, pour lequel nous réfléchissons, avec les éditeurs et les auteurs, aux moyens de diffuser sur internet les ouvrages encore sous droits. Voilà pourquoi je suis défavorable à ce sous-amendement.

M. Frédéric Dutoit - Quant à moi, je le soutiens. En effet, l’exception prévue par le Gouvernement va de soi. Il faut en réalité y lire en creux que si l’œuvre est disponible à la vente, il n’y aura pas d’exception possible. Pourquoi refuser aux bibliothèques, qui remplissent une mission de service public, de mettre à disposition des lecteurs l’ensemble des œuvres disponibles comme elles le font actuellement ? Je regrette, Monsieur le ministre, que sur ce point, comme sur tant d’autres, vous ayez prêté une oreille complaisante à ceux qui cherchent à profiter de la révolution numérique pour modifier les règles du jeu et remettre en question le principe de la gratuité du prêt. Jusqu’à présent, les bibliothèques pouvaient s’abonner à la version papier d’un quotidien, lequel était consultable par tous. On a tendance à leur proposer aujourd’hui des versions consultables seulement sur ordinateur, ce qui permettra aux éditeurs de connaître le nombre exact de lecteurs et ainsi de facturer le service au prorata du nombre de consultations. Un marché nouveau, particulièrement juteux, s’ouvrirait ainsi pour les éditeurs, au risque de mettre à mal les finances des bibliothèques publiques et universitaires, des centres de documentation des établissements scolaires... Certaines sociétés d’auteurs et d’éditeurs n’ont jamais caché leur hostilité au prêt gratuit. Elles voient dans ce texte l’opportunité de le mettre à bas, avec l’aval du Gouvernement. Je défends donc ici l’exception au droit d’auteur, d’ailleurs prévue par la directive, pour les bibliothèques, les archives et les centres de documentation. J’ajoute que l’ensemble des députés-maires qui sont ici devraient se mettre d’accord avec l’association des maires de France qui, elle, souhaite que cette exception soit garantie.

Mme Martine Billard - Je soutiens d’autant plus volontiers que ce sous-amendement que vous concevez la transposition de la directive d’une manière particulièrement restrictive. Le Conseil Économique et social a publié un excellent ouvrage sur les droits d’auteur où figure un tableau sur les transpositions telles qu’elles ont été effectuées dans différents pays. Tous, sauf un, ont transféré l’exception pour les bibliothèques et les centres d’archives. Si on ne les imite pas, les bibliothèques et les centres d’archives devront restreindre l’accès à un certain nombre d’informations concernant les œuvres françaises...

M. François Bayrou - Eh oui !

Mme Martine Billard - ... qui seront dès lors particulièrement fragilisées. En outre, compte tenu de l’évolution des supports techniques, il faudra procéder à une réévaluation dans six mois. Je vous demande de faire un geste, Monsieur le ministre. Vous savez fort bien que les bibliothèques ou les centres d’archives ne se livreront à aucun abus.

M. Nicolas Dupont-Aignan - M. le ministre avait annoncé que ces nouvelles exceptions élargiraient considérablement la portée de ce texte, mais ce n’est pas le cas. Je souhaite qu’il se rallie à l’avis de M. le rapporteur. On ne peut pas se contenter de faire semblant d’ouvrir la porte.

M. Frédéric Dutoit et M. François Bayrou - Très bien.

M. Jean Dionis du Séjour - Nous devons nous déterminer clairement quant aux exceptions prévues par l’article 5 de la directive. L’exception y est-elle prévue pour les bibliothèques ? Oui. Les auteurs sont-ils financièrement lésés ? Non, puisque les reproductions n’entraînent aucun bénéfice économique direct ou indirect. Dès lors, qu’est-ce qui freine la diffusion du savoir et de la connaissance ? Ce sous-amendement, déjà défendu par M. Baguet lors de notre débat de la fin du mois de décembre, et soutenu par l’association des maires de France ainsi que la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture, doit être adopté.

M. le Ministre - Le point d’équilibre de notre projet a été établi avec l’association des maires de France.

M. Patrick Bloche - Elle s’oppose à votre projet !

M. le Ministre - Je le répète : je suis défavorable à ce sous-amendement.